Elena
Je ne comprends pas... Aidez-moi, s'il vous plait! MOnsieur /// et Madame /// acquierent la pleine propri"té de BIEN objet de la vente pour le compte de leur communauté. 'pour le compte de leur communauté", qu'est-ce que ca veut dire? Pouvez-vous le dire autrement?
Nov 2, 2019 4:22 PM
Answers · 3
La communauté est l'entité constituée par les deux époux. Le bien appartiendra à cette entité.
November 5, 2019
Супруги, вступающие в брак без брачного контракта, автоматически попадают под режим сообщества, сводимый к уступкам. Движимое или недвижимое имущество, принадлежащее до брака, остается их личной собственностью Имущество супругов состоит из их собственного имущества, общего имущества и долгов. В конце брака общее достояние разделяется на 2 равные части.
November 3, 2019
Bonsoir Cela signifie qu'ils achètent le bien conjointement parce qu'ils sont mariés sous l'un des trois régimes de communauté. Il existe deux autres régimes qui sont les régimes séparatistes où les biens des époux sont séparés.
November 2, 2019
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Elena
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