Contrat rental francais 2
Im consider renting a furnished room in France during my stay there.However, I don't understand the contract completely... Thanks in advance!
A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, comme en cas
d’inexécution d’une quelconque des obligations mises à la charge du preneur tant par la
présente convention que par la loi, le présent contrat sera résilié immédiatement de
plein droit sans qu’il y ait à remplir aucune formalité judiciaire. L’expulsion du preneur
pourra être prononcée par ordonnance de Monsieur le Juge des Référés, non
susceptible d’appel.
A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement de payer au
bailleur une somme égale à 20% des sommes dues, sans que ce paiement puisse le
dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais
nécessaires au recouvrement de ces sommes.
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الإجابات · 2
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The first part explains that if you don't pay any rent, the rental will end and the landlord will be able to expel you.
I'm not sure about the second part but, if I'm right, it explains that if you don't pay rents, you will have to pay rent + 20% of monies owed.
:)
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